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Règles à jour au 20 octobre 2026 : textes relus sur Légifrance à cette date.

Frais d'acquisition (vente)
Ce que coûte un achat immobilier : émoluments, droits de mutation, formalités et débours.
Ex. : 440 000

Le relèvement à 5 % du taux départemental ne s'applique alors pas.

En plus des prêts ci-dessus : prêts des organismes HLM ou de crédit immobilier, épargne des travailleurs manuels, prêts spéciaux à la construction (CGI, art. 845).
Plus d'options : taux départemental
Vide, le taux est celui que la table de la DGFiP donne pour le département saisi.
Plus-value immobilière (cession)
L'impôt, les prélèvements sociaux et la taxe d'une vente immobilière de particulier. Un montant laissé vide vaut zéro.
Ex. : 440 000
Succession ou donation : prix d'acquisition = valeur déclarée pour les droits ; frais réels seulement (droits et frais d'acte afférents au bien), sans forfait.
Ex. : 200 000
Deux époux pour un bien commun : deux cédants. La taxe sur les plus-values élevées et l'exonération de 150 000 € du non-résident s'apprécient par cédant.
Plus d'options : forfaits, exonérations, non-résident

CGI, art. 150 VB, II, 3°. Si la loi ne l'admet pas dans votre cas, le calcul garde le montant saisi.

Après cinq ans de détention (CGI, art. 150 VB, II, 4°). Si la loi ne l'admet pas dans votre cas, le calcul garde le montant saisi.

Date à laquelle la promesse a acquis date certaine, ou date de sa signature établie avec certitude. Avant le 7 décembre 2012, elle écarte la taxe sur les plus-values élevées (loi n° 2012-1510, art. 70 ; BOI-RFPI-TPVIE-10, § 340) ; elle fixe aussi les taux de l'abattement exceptionnel (CGI, art. 150 VE).
Logement inoccupé depuis le départ, vendu moins de deux ans après l'entrée dans l'établissement ; l'avant-dernière année, vendeur non redevable de l'impôt sur la fortune immobilière et revenu fiscal de référence sous la limite de l'article 1417, II. Non ouverte à un vendeur non-résident.
Titulaire d'une pension de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ; l'avant-dernière année, non redevable de l'impôt sur la fortune immobilière et revenu fiscal de référence sous la limite de l'article 1417, I.
D'autres exonérations existent et ne sont pas simulées ici (CGI, art. 150 U, II et IV) : première cession d'un logement avec remploi du prix (1° bis), dépendances vendues avec la résidence (3°), expropriation avec remploi (4°), remembrement (5°), cessions pour le logement social (7° et 8°), droit de surélévation (9°), partage familial (IV).
Nue-propriété recueillie, usufruit éteint ensuite : le prix et la date d'acquisition saisis plus haut sont ceux de la pleine propriété à l'entrée de la nue-propriété (tolérance, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 350) ; le calcul selon le principe s'affiche aussi, pour comparaison.
Ils minorent le prix d'acquisition pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025 (CGI, art. 150 VB, III).
Droits de succession (décès)
Les droits de chaque enfant, à partir de la situation familiale et du patrimoine.
Remplie par défaut avec la date du jour : le calcul suppose alors un décès ce jour. Les droits se liquident avec le barème et les abattements en vigueur à la date du décès : depuis le 1er janvier 2007 par ce formulaire, depuis 1992 par le mode expert (en francs avant le 1er janvier 2002) ; une période que Kedros ne documente pas encore est refusée, avec son motif. Cette date vaut aussi pour le mode expert.
Hors meubles meublants. Ex. : 450 000
En séparation de biens, la part du défunt dans un bien indivis s'y ajoute.
Hors frais funéraires : leur forfait légal (CGI art. 775) est déduit d'office des parts taxables.
Le forfait s'applique à défaut d'inventaire ou de vente publique ; le montant réel, s'il y en a un.
Le forfait se compte d'office sur les autres biens, avant passif (CGI, art. 764, I, 3°).
Donations reçues par chaque enfant depuis moins de quinze ans (€)
Donations consenties depuis le 17 août 2012 ; un champ vide vaut zéro.
Mode expert : une ligne par héritier
Frais de mainlevée (radiation d'hypothèque)
Le coût de la radiation d'une ou de plusieurs inscriptions, en mainlevée simplifiée par défaut.
Ex. : 200 000
20 % par défaut, à ajuster au bordereau d'inscription.
Plus d'options : majoration, mainlevée non simplifiée
Cas général de l'article 881 J du CGI.
Frais de donation
Ce que coûte une donation : émolument, formalités, publicité foncière et droits.
Ce qui est compté
Émolument (A444-67), formalités, publicité foncière et CSI d'une donation d'immeuble publiée, droits de donation d'après le lien de parenté et l'abattement (CGI 777, 779, 784), nue-propriété d'après l'âge de l'usufruitier (CGI 669). Une ligne qui attend un fait le dit.
Somme d'argent donnée en se réservant l'usufruit (CGI, art. 774 bis) : choisissez « Créances, espèces ou valeurs mobilières cotées » et cochez la nue-propriété ; la case « somme d'argent » apparaît alors.
Elle fixe le barème et l'âge de l'usufruitier ; vide, c'est le jour du calcul.
Elle fait partie de la valeur : c'est le bien lui-même qui vaut moins, parce qu'une indivision par exemple le rend moins liquide. Elle s'estime selon ce qu'admet l'administration fiscale et vaut dans tout le calcul, émolument compris. Elle relève du choix des parties et doit pouvoir être justifiée : sur une valeur déjà prudente, elle peut mener à une valorisation difficile à défendre.
La copie d'archivage se compte par page ; vide, sa ligne reste à confirmer.
Ajoutée au total avant l'arrondi à la centaine supérieure.
Formalités comptées
À décocher quand le bien ne les appelle pas : elles ne sont alors pas comptées.